Débrider ou préparer un cyclo 50 cc : ce que dit la loi en France

Débrider un cyclomoteur ou lui monter un kit n’est pas anodin au regard du Code de la route. Ce guide résume les textes en vigueur, les sanctions prévues et les conséquences possibles sur votre assurance.

Ce que dit la loi

Un cyclomoteur se définit par sa catégorie

L’article R311-1 du Code de la route définit le cyclomoteur comme un « véhicule de catégorie L1e ou L2e ». La motocyclette légère correspond à la sous-catégorie L3e-A1. Ces catégories sont européennes : ce sont elles qui fixent les limites du véhicule (vitesse, cylindrée, puissance).

La catégorie de votre véhicule figure sur sa carte grise. C’est elle qui compte, pas la cylindrée affichée par un kit ou par le vendeur d’une pièce. Avant toute modification, vérifiez la catégorie inscrite sur votre certificat d’immatriculation.

Le débridage et la préparation sont visés

L’article R317-23-1 du Code de la route sanctionne le fait d’utiliser un cyclomoteur muni d’un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires de vitesse, de cylindrée ou de puissance. Il vise aussi le cyclomoteur transformé dans ce but. Le même article s’applique aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme les trottinettes électriques.

Ce texte est en vigueur depuis le 27 août 2020 (décret n° 2020-1088 du 24 août 2020). Il couvre donc deux situations courantes :

• le débridage : retirer ou contourner ce qui limite la vitesse ou la puissance d’origine ;
• la préparation : monter des pièces, comme un kit cylindre-piston de plus grosse cylindrée, qui permettent de dépasser les limites de la catégorie.

À retenir. Le texte ne s’arrête pas aux pièces vendues comme « kit de débridage ». Une transformation qui permet de dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance entre aussi dans son champ.

Les sanctions pour l’utilisateur

L’utilisation d’un cyclomoteur débridé ou transformé est une contravention de 4e classe. Pour cette classe, les montants sont les suivants :

L’amende majorée s’applique lorsque l’amende n’est pas réglée dans les délais. Les conditions de paiement figurent sur l’avis de contravention.

L’article R317-23-1 prévoit aussi d’autres mesures possibles :

• l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions des articles L325-1 à L325-3 du Code de la route ;
• la confiscation du véhicule, comme peine complémentaire.

Le texte emploie le mot « peut » : ces mesures sont des possibilités, pas des conséquences automatiques.

Le texte ne prévoit pas de retrait de points.

Les sanctions pour le professionnel

Un autre texte vise les professionnels. L’article L317-5 du Code de la route, en vigueur depuis le 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1428, article 42), punit le professionnel qui :

• fabrique, vend, importe, expose, loue ou incite à utiliser un dispositif permettant de dépasser les limites réglementaires ;
• réalise des transformations ayant cet effet.

Les peines prévues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Le dispositif est saisi.

L’article L317-6 punit la tentative des mêmes peines. Selon l’article L317-7, les personnes physiques encourent aussi :

• la suspension du permis de conduire, jusqu’à 3 ans ;
• la confiscation du véhicule, si le dispositif y est installé ;
• l’interdiction d’exercer, jusqu’à 5 ans.

L’article L317-5 vise les professionnels, pas l’utilisateur particulier. Ce dernier relève de l’article R317-23-1 vu plus haut.

Contrôle routier, immobilisation et contrôle technique

Lors d’un contrôle routier, l’immobilisation et la mise en fourrière sont des mesures possibles pour un cyclomoteur débridé ou transformé. Le véhicule peut donc être immobilisé ou mis en fourrière, en plus de l’amende.

Le contrôle technique des deux-roues fait l’objet d’une page dédiée : le calendrier, les échéances et les points contrôlés sont détaillés sur notre page Contrôle technique 2-roues.

Assurance : déclarer une modification

Le Code des assurances fixe des règles générales qui peuvent concerner un véhicule modifié.

• Déclarer les changements (article L113-2, 3°). En cours de contrat, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. La déclaration se fait par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où l’assuré en a connaissance.
• Réaction de l’assureur (article L113-4). En cas d’aggravation du risque, l’assureur peut résilier le contrat ou proposer une prime plus élevée.
• Fausse déclaration intentionnelle (article L113-8). Elle peut entraîner la nullité du contrat.
• Omission sans mauvaise foi (article L113-9). Si elle est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues.

Savoir si une préparation précise constitue une aggravation du risque dépend de votre contrat. Le plus sûr est d’écrire à votre assureur, de décrire la modification et de conserver sa réponse.

Ce qu’il faut retenir : préparation et voie ouverte à la circulation

• Vérifiez la catégorie de votre véhicule sur la carte grise. Les limites applicables en dépendent.
• Un cyclomoteur débridé ou équipé d’une pièce qui permet de dépasser les limites de sa catégorie relève de l’article R317-23-1 lorsqu’il est utilisé sur la voie ouverte à la circulation.
• Les sanctions pour l’utilisateur sont une amende de 4e classe et, selon les cas, l’immobilisation, la fourrière ou la confiscation. Le professionnel qui vend ou transforme encourt des peines bien plus lourdes.
• Toute modification qui aggrave le risque doit être déclarée à votre assureur.

Trois questions restent ouvertes dans ce guide, faute de texte vérifié :

• l’application du Code de la route sur un terrain privé ou un circuit fermé ;
• la couverture d’assurance hors voie publique ou en compétition ;
• la réception à titre isolé d’un véhicule transformé.

Pour chacune, c’est un point à vérifier auprès de la fédération (FFM), de votre assureur ou de la DREAL.

Si vous préparez un moteur, nos guides techniques détaillent les étapes : monter un kit 70 cc, roder le kit et régler le carburateur.